Mention légale
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du Code de la consommation, il est précisé aux utilisateurs du site internet Headgrid les informations suivantes :
Article 1 – Informations générales
Éditeur du site
Headgrid
Adresse : Chalon-sur-Saône, France
Email : Contact@headgrid.fr
Numéro SIRET : 99193240100011
Directeur de la publication : Isaac SABA
Hébergeur du site
Shopify Inc.
150 Elgin Street, Suite 800
Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada
Site : www.shopify.com
Téléphone : +1 613 241 2828
Article 2 – Objet des mentions légales
Les présentes mentions légales définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet Headgrid. Elles visent à informer l’utilisateur de ses droits et obligations lorsqu’il navigue sur le site.
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4.3. Toute tentative d’intrusion, d’accès non autorisé, de piratage ou de diffusion de virus donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1. Tous les éléments du site (textes, logos, images, design, vidéos, code source) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
5.2. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable de Headgrid est interdite.
5.3. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site.
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6.1. Les informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif.
6.2. Headgrid se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment.
6.3. Malgré tout le soin apporté, des erreurs peuvent subsister. Headgrid ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations.
Article 7 – Responsabilité
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7.2. Headgrid ne saurait être tenu responsable :
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d’une utilisation non conforme du site,
-
d’éventuelles pertes de données,
-
de dommages indirects (perte de revenus, perte de chance),
-
de dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
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9.3. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
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Article 10 – Sécurité du site
10.1. Le site est protégé par des systèmes de sécurité conformes aux normes en vigueur (cryptage SSL/TLS).
10.2. Cependant, aucun système n’étant infaillible, Headgrid ne peut garantir une sécurité absolue des données échangées.
Article 11 – Archivage électronique
11.1. Les contrats conclus via le site (commandes, factures) sont archivés par Headgrid dans des conditions de sécurité adéquates.
11.2. Le Client peut, sur demande, obtenir une copie de son contrat archivé.
Article 12 – Juridiction internationale
12.1. Le site est destiné principalement aux clients situés en France et en Union Européenne.
12.2. Pour les clients situés hors de l’UE, la loi française s’applique néanmoins.
12.3. En cas de litige international, la compétence des tribunaux français sera exclusive.
Article 13 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes mentions légales était jugée invalide, les autres dispositions resteraient applicables.
Article 14 – Tolérance
Le fait que Headgrid n’exerce pas immédiatement un droit ou une sanction ne vaut pas renonciation.
Article 15 – Protection des mineurs
15.1. L’utilisation du site est réservée aux personnes majeures.
15.2. Toute commande passée par un mineur doit être validée par son représentant légal.
Article 16 – Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
17.1. Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
17.2. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.
Article 18 – Contact
Pour toute question, demande ou réclamation, l’utilisateur peut contacter Headgrid :